Conditions generales de PRESTATION DE SERVICE

ACTUALISEE EN 2014

1. Definitions

SYSFOR est une societe a responsabilite limitee au capital de 1000 euros dont le siege social est sis a Paris, 108 avenue des Champs Elysees et immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le n° B 488 458 878.
Son activite consiste a assurer sous la marque SYSFOR® toutes formes de prestation d'assistance et de conseil aupres des professionnels et des particuliers dans le secteur de l'informatique et des services a domiciles.

Nous appellerons par la suite 
Fournisseur la societe identifiee en tete des presentes Conditions Generales de Vente.
Client toute personne morale ou physique ayant recours aux prestations du Fournisseur.

2. Application

2.1 Les ventes du Fournisseur sont soumises aux conditions enumerees ci-apres qui prevalent sur toute autre stipulation ecrite ou non, faite par le Client.

2.2 Le fait de faire appel aux services du Fournisseur implique l'adhesion complete et sans reserve du Client aux presentes conditions generales de Vente a l'exclusion de tout autre document.

3. Tarifs et modification des prix

3.1 Les Conditions Generales de Vente, sont donnees a titre indicatif et peuvent etre revisees a tout moment en fonction des fluctuations des penuries du marche et de la strategie du Fournisseur.

3.2 Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Clients.

3.2 La derniere mise a jour est disponible a l'adresse suivante : http://www.pc-flash.fr/ordinateur-portable.html.

3.3 Les tarifs sont communiques au Client lors de la prise du rendez-vous et valides d'un commun accord entre le Client et le Fournisseur.

3.4 Les tarifs communiques au Client sont ceux en vigueur a la date de la prise du rendez-vous.

3.5 Les tarifs en vigueur au 1 er janvier 2008 sont les suivants : 27 euros HT par demie heure, a quoi s'ajoute les frais de deplacement qui sont de 53 euros HT pour Paris intra-muros. Si le Client se situe en dehors de Paris (inferieur a 15 km), les frais de deplacement s' elevent a 73 euros HT. Si le Client se situe en dehors de Paris (entre 15 km et 30 km), les frais de deplacement s' elevent a 93 euros HT.

3.6 L'integralite des tarifs s'entend en euros HT, le Fournisseur etant soumis au regime de franchise de TVA, conformement a l'article 293B du C.G.I. montants HT dus seront majores de la TVA au taux en vigueur a la date de la facture.

3.7 En cas d'intervention apres 21 heures, les week end, les jours feries ou en cas de recuperation de donnees ou d'intervention sur un serveur , un reseau, la premiere demie heure est facturee 120 euros HT.

4. Mode de paiement

4.1 Tous les prix sont donnes pour un paiement par cheque en HT.

4.2 Le reglement s'effectue immediatement et directement aupres du technicien apres l'intervention.

4.3 La facture est emise par le service comptable sous les 72 heures apres l'intervention. Elle est transmise au client par voie postale.

4.4 L'acceptation par le Fournisseur des conditions de reglement pourra toujours etre revoquee a tout moment et notamment au cas où la solvabilite du Client se degraderait, où des commandes seraient impayees, ou en tout autre circonstance.

4.5 Tout incident ou retard de paiement d'une seule facture a son echeance rendra immediatement exigibles toutes les creances du Client, memes non echues. En outre, en application de la Loi du 31 decembre 1992, tout reglement differe entraînera l'application d'interet de retard s'elevant a 1,5 % par mois ajoute des frais de justice eventuels.

5. Territoires

5.1 L'ensemble des articles et des prestations du Fournisseur ne sont proposes a la vente que sur les territoires suivants : 75, 91, 92, 93, 94, 95. Interventions sous maximum 48 heures.

5.2 L'ensemble des Conditions Generales de Vente n'est applicable que sur ces territoires.

5.3 De convention expresse la vente est reputee etre faite sur ces territoires.

5.4 Exceptionnellement le territoire peut-etre elargi avec accord express du Fournisseur et dans ce cas les Conditions Generales de Vente s'appliquent automatiquement. En tout etat de cause, les delais d'intervention indiques ne sont qu'indicatifs.

6. Transport - Livraison et intervention

6.1 Les dates/delais de livraison, d'expedition et d'intervention sont fixees de façons aussi precises que possibles sans valeur ni obligation contractuelle.

6.2 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la part du Client ou donner lieu a penalites ou dommages interets contre le Fournisseur.

6.3 Tous les materiels sont reputes pris et agrees en nos locaux et par consequent ils voyagent aux risques et perils du Client. C'est au Client de faire les reserves a la reception des marchandises en precisant par ecrit sur le bon de reception les raisons qu'il invoque, et nous adresser la reclamation pour etre valable dans les 48 heures par lettre recommandee avec accuse de reception.

6.4 Le Fournisseur et le Client s'engagent a se comporter entre elles de maniere loyale et de bonne foi. Le client s'engage notamment a communiquer au Fournisseur toutes les informations necessaires au bon achevement de sa mission.

6.5 Il est expressement convenu et accepte que le Fournisseur ne peut etre tenu pour responsable de l'execution partielle, ou de la mauvaise execution d'une mission confiee a un partenaire exterieur. Le Client devra faire valoir ses droits aupres de celui-ci.


7. Retour de marchandises et Clause de reserve de propriete

7.1 Aucun materiel ou logiciel ne sera repris ou echange sans qu'une autorisation prealable ne soit donnee par le Fournisseur. De plus tout materiel dont la boîte est ouverte ne pourra en aucun cas etre repris ou echange et cela afin de prevenir une eventuelle copie ou degradation de celui-ci. 
De maniere plus generale tout retour de materiel doit se faire dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et manuels afin que celui-ci soit revendu dans l'etat neuf.

7.2 Il est expressement convenu que le Fournisseur conserve la propriete des marchandises jusqu'au paiement integral de leur prix, en principal et interets, la remise de tout titre de paiement ne constituant pas un paiement au sens de la presente clause. (Loi du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985).

7.3 Les pieces vendues et les reparations de pieces sur les ordinateurs portables sont garanties 2 mois a partir de leurs paiements.

7.4 Les prestations realisees (sans pieces vendues) sont garanties 15 jours a partir de leurs paiements.

 

8. Stockage pour le compte de Client

8.1 Tout produit ou materiel appartenant au Client est stocke en nos locaux a titre gratuit reste sous l'entiere responsabilite du Client.

8.2 La responsabilite du Fournisseur ne saurait etre en aucun cas engagee, en cas de perte, vol, destruction accidentelle.

8.3 Les matieres ou materiels entreposes par le Client doivent etre conformes aux reglements de securite en vigueur.

8.4 En cas de dommages causes par ces matieres suite au non-respect de ces reglements, la responsabilite du Client se trouvera engagee pour tout prejudice direct ou indirect cause par ceux-ci. Il est au devoir du Client de prendre et d'avertir son assurance pour eviter tout probleme.

9. Clause de parfaite information

9.1 Le Client declare expressement avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils necessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce a rechercher sa responsabilite de ce fait.

9.2 Caractere definitif : L'ensemble de ces clauses et conditions est repute connu et expressement accepte par le Client au demarrage de l'intervention et meme si celui-ci n'a pas formellement appose sa signature sur les presentes.

10. Limitation de responsabilite

10.1 Toutes les donnees diffusees sur le site web du Fournisseur sont fournies a titre d'information. La fourniture de ces informations ne saurait etre assimilee, de quelque façon que ce soit, a un conseil specifique ou a une aide a la decision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une decision d'investissement.

10.2 Le Client reconnaît en consequence utiliser les Informations qui lui sont proposees a ses seuls risques et perils.

10.3 De ce fait, le Fournisseur decline toute responsabilite quant a l'exactitude et a la fiabilite des Informations diffusees sur son site web, sous quelque forme que ce soit.

10.4 Par ailleurs, le Client declare et garantit le Fournisseur qu'il detient tous les droits necessaires et ce tant sur son equipement, que les donnees ou logiciels ou autres installes ou a installer sur son equipement et/ou pour lesquels il souhaite l'intervention du Fournisseur, le tout de maniere a ce que le Fournisseur ne soit ni recherche ni inquiete de quelque façon que ce soit.

10.5 Le Client reconnaît egalement que l'objet de l'intervention du Fournisseur ne peut avoir, directement ou indirectement, pour consequence de porter atteinte aux droits de tiers en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les editeurs de logiciels ou de musique ou de videogramme.

10.6 Le Fournisseur n'est tenu que par une obligation de moyens.

10.7 La responsabilite du Fournisseur ne pourra etre engagee pour un dommage resultant de l'utilisation du reseau Internet tel que perte de donnees, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problemes involontaires.

10.8 Il est rappele que la bonne fin d'un nouvel equipement, ou d'une prestation de services, ne depend pas seulement de la qualite des materiels, logiciels, et services prestes, mais aussi de facteurs echappant au contrôle du Fournisseur tels que l'installation d'origine, des methodes de travail et la qualification de l'utilisateur.

10.9 Le Client reste responsable des donnees presentes sur son installation informatique, la responsabilite du Fournisseur ne peut donc etre engagee de ce chef.

10.10 Le Client est tenue de faire ses propre sauvegarde avant toute intervention du Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra etre tenu responsable de toute deterioration de materiel ou perte d'information due a son intervention.

10.11 Le Fournisseur decline toute responsabilite si une piece venait a se degrader lors de l'intervention suite a un vice cache, ainsi qu'a une perte de donnees suite a une defectuosite du support.

 

11. Site web

11.1 Tous les elements du site web du Fournisseur sont et restent la propriete intellectuelle et exclusive du Fournisseur.

11.2 Personne n' est autorise a reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser a quelque titre que ce soit, meme partiellement, des elements du site web qu' ils soient logiciels, visuels ou sonores.

11.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord ecrit expres du Fournisseur.

12. Propriete intellectuelle des noms SYSFOR® et 30 CHRONO®

12.1 SYSFOR® est une marque deposee exclusive a l'INPI sous la reference 06/3404892 et exploitees par le Fournisseur.

12.2 30 CHRONO® est une marque deposee exclusive a l'INPI sous la reference 06/3453583 et exploitees par le Fournisseur.

12.3 Personne n'est autorise a reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser a quelque titre que ce soit, meme partiellement les marques SYSFOR® et 30 CHRONO® sans un accord ecrit expres du Fournisseur.

13. Donnees a caractere personnel

13.1 Le site internet http://www.pc-flash.fr est declare aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (declaration N°1163349).

13.2 Les informations concernant Le Client contenues dans les presentes Conditions Generales de Vente pourront faire l'objet d'un traitement automatise par le Fournisseur ou par l'une de ses filiales. Conformement a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'acces et de rectification des informations le concernant.

13.3 Le Fournisseur se reserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre a des partenaires commerciaux les informations collectees.

13.4 Le Client autorise expressement le Fournisseur a utiliser son nom et le travail realise parmi ses references commerciales.

13.5 En faisant appel aux services du Fournisseur, le Client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le Client peut se desabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

13.6 Les acheteurs peuvent s'opposer a la divulgation de leurs coordonnees en le signalant au Fournisseur par email a contact@informatique-depannage.org. De meme, les utilisateurs disposent d'un droit d'acces et de rectification des donnees les concernant, conformement a la loi du 6 janvier 1978.

14. Confidentialite

Le Fournisseur s'engage a respecter la plus stricte confidentialite concernant les informations fournies par le Client et designees comme telles.

15. Archivage - preuve

15.1 Le Fournisseur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidele conformement aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

15.2 Les registres informatises du Fournisseur seront consideres par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16. Reglement des litiges

16.1 Les presentes Conditions Generales de Vente sont regies par la loi Française.

16.2 Toutes les contestations qui pourraient s'elever entre les parties a l'occasion de l'interpretation et/ou de l'execution du present contrat seront soumises, a defaut d'accord amiable, a la competence exclusive du tribunal competent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, a l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les regles legales d'attribution de competence s'appliquent, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

16.3 Le Fournisseur se reservant toutefois la faculte de saisir toute autre juridiction competente.
L'application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur l'attribution internationale de marchandises est expressement ecartee.

 

17. Dispositions diverses

17.1 Dans l'eventualite où l'une quelconque des dispositions du contrat serait declaree nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait reputee non ecrite et n'entraînerait pas la nullite des autres dispositions.

17.2 Les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client sont regies par les seules dispositions des presentes Conditions Generales de Vente.

17.3 Le Client ne pourra ceder tout ou partie des droits et obligations resultant des ses engagements qu'apres accord prealable ecrit du Fournisseur et sous reserve que soient strictement respectees les conditions stipulees aux presentes Conditions Generales de Vente.